Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

Kévin Herisson — Micro-entrepreneur
SIRET : 79243933300040
19 A Rue de kérédern, 29200 Brest
Carte professionnelle VTC n° VTC-02925004901
Tél. : 06 08 85 52 42
Email : finistelorn@hotmail.com

TVA non applicable — article 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles Finist'Elorn fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) sur le territoire français, notamment dans le Finistère et en Bretagne.

3. Réservation

Toute réservation s'effectue via le formulaire en ligne du site ou par téléphone. La réservation est considérée comme confirmée uniquement après envoi d'un email de confirmation par le prestataire.

Le client s'engage à fournir des informations exactes (nom, coordonnées, adresses, date et heure). Toute erreur dans les informations fournies engage la responsabilité du client.

Un délai minimum de réservation est requis avant la prise en charge (consultable lors de la réservation en ligne).

4. Tarification

Les tarifs sont fixés à l'avance et communiqués au client avant confirmation. Ils comprennent :

Le coût de la prise en charge (départ du chauffeur jusqu'au point de départ du client)
Le tarif kilométrique selon la tranche horaire (jour : 07h–19h / nuit : 19h–07h)

Les tarifs affichés sur le site sont des estimations indicatives. Le prix définitif est confirmé par email. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de la course, par :

Espèces
Carte bancaire
Virement bancaire (sur accord préalable)

Aucun acompte n'est exigé sauf accord particulier mentionné dans la confirmation.

6. Annulation et modification

Par le client : toute annulation doit être notifiée par téléphone ou email dans les meilleurs délais. En cas d'annulation moins de 2 heures avant la prise en charge, des frais d'annulation peuvent être appliqués (déplacement engagé du chauffeur).

Par le prestataire : en cas d'impossibilité d'assurer la prestation (cas de force majeure, problème mécanique), le client en est informé dès que possible et aucun frais n'est facturé.

7. Obligations du prestataire

Être titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux
Utiliser un véhicule conforme aux exigences réglementaires pour l'exercice de l'activité VTC
Respecter les règles de courtoisie, de discrétion et de ponctualité

8. Responsabilité

La responsabilité de Finist'Elorn est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait être engagée en cas de retard dû à des circonstances extérieures (conditions météorologiques, accidents de la route, grèves, etc.).

Le client est responsable de ses bagages et effets personnels.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.